Nouvelles exigences fédérales en matière d'hypothèques
Le 7 juillet 2008, le gouvernement fédéral a annoncé un ajustement des règles s’appliquant aux hypothèques garanties par le gouvernement du Canada, en vue de protéger et de renforcer le marché canadien du logement. Les principales mesures comprennent ce qui suit :
- période maximale d’amortissement fixée à 35 ans pour les nouveaux prêts hypothécaires (auparavant, la période maximale était de 40 ans);
- mise de fonds minimale de 5 % exigée pour les nouveaux prêts hypothécaires;
- exigence uniforme relativement à la cote de crédit minimale.
Ces changements visent à réduire le risque que le Canada vive une bulle immobilière.
Ces nouvelles limites entrent en vigueur le 15 octobre 2008. Ainsi, les prêts hypothécaires déjà préautorisés et assortis du délai habituel de 90 jours pourront être accordés ou venir à échéance. De plus, certaines exceptions à ces règles devraient être permises après le 15 octobre.
Ces mesures ne visent que les nouvelles hypothèques bénéficiant de la garantie du gouvernement fédéral. En conséquence, ceux et celles qui détiennent déjà une hypothèque ne sont pas touchés par la présente annonce.
Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué complet émis par le gouvernement fédéral ou à consulter votre représentant hypothécaire.
La première équipe de Vaudreuil-Soulanges